Conditions générales de vente

1 - Objet des CGV

Ces conditions générales de vente sont tenues à disposition de tout acheteur à titre informatif. Elles s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société LOOTEN; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande des cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Le fait que la société LOOTEN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La société LOOTEN se réservant la possibilité de mettre à jour ses CGV, il incombe au client de vérifier avant toute commande qu’il est bien en possession de celles en vigueur.

2 - Annulation, modification et redus de commande

Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation pour expédition des produits. En cas d’acceptation de la demande, la société LOOTEN se réserve le droit de demander une indemnité de résiliation fixée au cas par cas. Si lors d'une précédente commande l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Un refus de vente pourra également être opposé au Client qui ne présente pas les garanties financières suffisantes pour s’assurer qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

3 - Tarif

Les prix sont fermes et définitifs. Les tarifs s'appliquent à tous les clients en fonction du barème en vigueur applicable à chaque catégorie. Ils s'entendent en euro, hors taxes et frais accessoires en sus (frais de livraisons, éco-contributions…). En outre, certains emballages peuvent faire l’objet d’une consignation.

4 - Modification du tarif

Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Ceux-ci seront automatiquement applicables à toutes les commandes passées postérieurement à la date indiquée sur le nouveau tarif. Si entre le moment de la commande, et celui de la livraison intervient un changement de barème, nous nous engageons à : - informer l'acheteur de la variation ;  - lui donner la possibilité de la prendre en charge ou d'annuler sa commande. 

5 - Règlement 

La facturation intervient pour les marchandises à compter du jour de mise à disposition ou de remise au transporteur et pour les services à compter du jour de réalisation de la prestation. Les factures immédiates sont payables à 45 jours fin de mois et les factures périodiques à 30 jours à compter de l'émission de la facture conformément à l'article L.441-6 al 9 du code de commerce. Seule le règlement à l'échéance convenu est libératoire. La société LOOTEN n'accorde aucun escompte pour paiement comptant. Les factures sont payables comptant à la commande ou à l'enlèvement, net sans escompte, pour les clients n'ayant pas de compte ouvert. Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal OU à un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indémnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigée conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce. D'autres frais peuvent être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts puis sur le principal. A défaut de paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons, notre société se réserve la possibilité de demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit et de suspendre toute livraison. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'un marché d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

6 - Contestation de la facture

Toute contestation concernant les factures ne pourra être examinée par la société LOOTEN que si elle est réalisée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant sa réception.

7 - Délai et conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Le vendeur peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. En tout état de cause, le caractère impératif du délai de livraison exigé par le client devra faire l’objet d’un accord exprès de la société LOOTEN. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

8 - Garantie des marchandises

Les livraisons étant effectuées franco de port, le transfert des risques sur les produits vendus s’opère à la remise des produits au transporteur ou à la sortie du magasin ou de l’entrepôt de la société LOOTEN. Par conséquent, et sauf dans l’hypothèse d’une livraison effectuée par le service Négoce de la société LOOTEN, les marchandises voyagent aux risques et périls du client et ce même en cas de retour marchandise. Dans toutes les hypothèses, il appartient au client de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S'il constate des dommages, des vices apparents ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée par lettre recommandée avec AR au siège de la société dans les 3 (trois) jours suivant la réception des marchandises. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison. Il revient également au client de vérifier les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. De plus, les réclamations relatives à des vices cachés ne sont recevables que si elles sont communiquées au vendeur par lettre recommandée, suffisamment motivée, ce au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la date de livraison et dans les 8jours qui suivent le constat du vice. Les marchandises comportant un défaut de conformité signalé dans ce délai font l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement. Compte tenu de notre rôle de revendeur, à destination d’acheteurs professionnels, nous n’assumons pas la garantie des produits livrés, ni celle des vices cachés, ni celle des produits défectueux qui sont assumés par nos fournisseurs. En conséquence, nous nous engageons à transmettre toute réclamation qui nous serait présentée à ce titre à nos fournisseurs. Les durées de garantie appliquées sont celles définies par les fabricants dans le cadre d'une utilisation conforme à leurs préconisations. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale le remplacement des consommables et les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien ou d’utilisation ainsi qu’aux usures normales des marchandises. Les garanties ne sont valables que si le client a préalablement satisfait à ses obligations de paiement et la réclamation ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. Les frais de retour ne seront à la charge de la société LOOTEN que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à la société pour les débours directs ou indirects causés.

9 - Reprise des marchandises

Les marchandises vendues ou commandées ne sont ni reprises ni échangées sauf accord préalable et écrit de la société et retour dans un parfait état et dans son emballage d’origine. Dans tous les cas, la demande de reprise doit être réalisée dans les 8 (huit) jours de la livraison et les frais de port seront à la charge du Client, sous réserve de la date de péremption et de l’accord de notre fournisseur. Le remboursement ne pourra prendre la forme que d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, minoré des frais occasionnés et abattements calculés au cas par cas. Toutefois, en cas de commande spéciale, aucune demande de retour ne pourra être examinée.

10 - Réserve de propriété

La société LOOTEN se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêt, taxes et tous frais accessoires. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la société. Cette réserve lui permet de reprendre les marchandises vendues aux mains du client après une simple lettre recommandée, toutes les sommes déjà versées restant entre les mains du vendeur à titre de dédommagement pour le préjudice subi. Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance sera automatiquement reportée sur celle du prix des produits vendus par le client. Jusqu’au complet paiement, le client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus, sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. En cas de sauvegarde de justice ou de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la société LOOTEN et à informer immédiatement notre société de toute saisie ou opération similaire. En cas de revendication, la marchandise en possession du client sera présumée celle encore non payée. Sous réserves des modalités de transport convenues entre les parties et en tout état de cause à compter de la livraison, le client sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale du ou des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le client devra en conséquence assurer lesdits produits et stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à société LOOTEN. Il fournit à cette dernière, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

11 - Eco-contributions

Conformément au Code de l’Environnement, la société LOOTEN collecte gratuitement les déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ainsi que les piles et accumulateurs portatifs de ses Clients, sous condition d’achat d’un équipement de même nature OU sans condition si la surface de vente dédiée aux Equipements Electriques et Electroniques est supérieure à 400m2. La reprise des déchets d’ameublement se fait en point d’apport volontaire dont la liste est disponible sur les sites des Eco-organismes de la filière.

12 - Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société. Le contrat est alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la vente pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

13 - Attribution de compétences et loi applicable

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société LOOTEN sont soumises à la loi française. Seul le tribunal de commerce de Dunkerque est compètent en cas de litige. Préalablement à toute procédure, les parties devront tenter de régler à l’amiable le litige.

14 - Médiation

Conformément à l'article L 152-1 du Code de la Consommation, les Consommateurs ont, en cas de litige pour lequel aucune solution amiable n'a été trouvée, le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation rattaché au Tribunal de Commerce de Dunkerque en vue de la résolution amiable du litige.